Catastrophe naturelle : reconnaissance et indemnisation
09/06/2026
Reconnaissance par arrêté, déclaration sous 30 jours, franchise et indemnisation : le régime CatNat expliqué étape par étape.
Inondation, sécheresse, mouvement de terrain : lorsqu'un événement naturel cause des dégâts, l'indemnisation passe le plus souvent par le régime des catastrophes naturelles. Voici comment il fonctionne, étape par étape.
Le régime CatNat, un dispositif de solidarité
Institué par la loi n. 82-600 du 13 juillet 1982, le régime de garantie contre les catastrophes naturelles repose sur la solidarité nationale. La garantie est une extension obligatoire des contrats d'assurance dommages aux biens (habitation, auto, locaux professionnels), à quelques exceptions près.
La reconnaissance par arrêté interministériel
Pour que la garantie joue, l'état de catastrophe naturelle doit être reconnu pour la commune et l'événement concernés. La décision est prise par arrêté interministériel, sur la base de l'avis d'une commission, puis publiée au Journal officiel. C'est cette publication qui déclenche les délais pour les assurés.
Déclarer son sinistre
Après la publication de l'arrêté au Journal officiel, l'assuré qui ne l'a pas déjà fait dispose de trente jours pour déclarer son sinistre à son assureur. Il est recommandé de conserver des preuves des dommages (photos, factures) et de ne pas jeter les biens endommagés avant le passage de l'expert.
Franchise et indemnisation
Les indemnisations versées au titre de la garantie catastrophes naturelles sont soumises à une franchise légale, fixée par le code des assurances et restant à la charge de l'assuré. L'indemnisation doit intervenir dans un délai encadré après la remise de l'état estimatif des biens endommagés.
La sécheresse, un cas particulier
La sécheresse géotechnique, liée au retrait-gonflement des argiles, représente une part importante des reconnaissances de catastrophe naturelle. Les fissures apparaissent souvent progressivement, ce qui rend la déclaration et l'expertise particulières. Pour aller plus loin, lisez notre dossier sur le retrait-gonflement des argiles.
Le nombre d'arrêtés de catastrophe naturelle d'une commune est consultable sur sa fiche mon-risque.com ; il donne un aperçu concret de son historique.
Quels événements sont couverts
La garantie catastrophes naturelles couvre les dommages matériels directs causés par l'intensité anormale d'un agent naturel : inondations et coulées de boue, sécheresse géotechnique (retrait-gonflement des argiles), mouvements de terrain, séismes, avalanches, submersions marines, entre autres. Chaque événement doit faire l'objet d'une reconnaissance pour la commune concernée.
Certains phénomènes relèvent d'autres garanties : les dégâts causés par le vent (tempête, ouragan) sont en général couverts par la garantie tempête des contrats d'assurance, distincte du régime des catastrophes naturelles.
Le déroulement, étape par étape
- survenue de l'événement et constat des dommages ;
- demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par la commune ;
- examen par une commission, puis décision des ministres et publication d'un arrêté au Journal officiel ;
- déclaration du sinistre par l'assuré dans les trente jours suivant la publication ;
- expertise, puis indemnisation, sous déduction de la franchise légale.
Bien déclarer son sinistre
Pour faciliter l'indemnisation, quelques bons réflexes :
- documenter les dommages dès leur apparition (photos datées, descriptif, factures) ;
- conserver les biens endommagés jusqu'au passage de l'expert, sauf raison de sécurité ou d'hygiène ;
- prendre des mesures conservatoires pour éviter l'aggravation (bâchage, étaiement) ;
- respecter le délai de déclaration une fois l'arrêté publié.
Prévention et réduction de la vulnérabilité
L'indemnisation répare, mais la meilleure protection reste la prévention : connaître les risques de sa commune, adapter sa construction (fondations, mise hors d'eau des équipements), entretenir les réseaux et suivre les consignes locales. Le nombre d'arrêtés de catastrophe naturelle d'une commune, affiché sur mon-risque.com, aide à appréhender son historique.
Quels biens et dommages sont couverts
La garantie catastrophes naturelles couvre les dommages matériels directs subis par les biens assurés : bâtiment, mobilier, équipements, dans la limite des garanties du contrat. Elle peut aussi prendre en charge certains frais associés, comme les frais de déblai ou de démolition rendus nécessaires. En revanche, elle ne couvre pas les biens qui ne sont pas garantis par le contrat de base, ni les dommages purement esthétiques sans atteinte à la solidité ou à l'usage du bien. Il est donc utile de connaître l'étendue exacte de son contrat.
La réforme de 2021
La loi du 28 décembre 2021, relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, entrée en application en 2024, a renforcé le régime au bénéfice des sinistrés : harmonisation et allongement du délai de déclaration, meilleure information des assurés, prise en charge des frais de relogement d'urgence pour la résidence principale, et encadrement renforcé des délais d'indemnisation. Elle a aussi institué un référent à l'échelle départementale pour accompagner les communes et les sinistrés.
Catastrophe naturelle et catastrophe technologique
Le régime des catastrophes naturelles ne doit pas être confondu avec celui des catastrophes technologiques. Ce dernier, créé en 2003 après l'accident d'AZF, indemnise les dommages aux habitations à la suite d'un accident industriel majeur. Les deux dispositifs reposent sur un principe proche (constat par arrêté, garantie intégrée aux contrats d'assurance), mais s'appliquent à des événements de nature différente. Pour le risque industriel, voir notre dossier sur les sites Seveso.
Réduire sa vulnérabilité
L'indemnisation répare une partie des dommages, mais ne prévient pas leur survenue. Réduire sa vulnérabilité passe par des gestes concrets : connaître les risques de sa commune, mettre hors d'eau les équipements sensibles en zone inondable, adapter les fondations en zone argileuse, installer des dispositifs de protection (batardeaux, clapets anti-retour) et suivre les consignes locales. Ces mesures limitent les dégâts et facilitent le retour à la normale après un événement.
Questions fréquentes
Dois-je attendre l'arrêté pour déclarer ?
Vous pouvez prévenir votre assureur dès le sinistre, mais le délai de trente jours court à compter de la publication de l'arrêté de reconnaissance.
La franchise est-elle remboursable ?
Non, la franchise légale reste à la charge de l'assuré ; elle est fixée par la réglementation.
Tous les contrats incluent-ils la garantie ?
La garantie catastrophes naturelles est une extension obligatoire des contrats d'assurance dommages aux biens ; vérifiez votre contrat pour le détail des biens couverts.
Pour résumer
- le régime CatNat, créé en 1982, repose sur la solidarité nationale ;
- la garantie est intégrée aux contrats d'assurance dommages aux biens ;
- elle se déclenche après reconnaissance par arrêté interministériel publié au Journal officiel ;
- l'assuré déclare son sinistre dans les trente jours suivant la publication ;
- une franchise légale reste à sa charge ; la prévention réduit la vulnérabilité.
Où se renseigner
Pour suivre les arrêtés de reconnaissance et comprendre vos droits, consultez la fiche de votre commune sur mon-risque.com, le service officiel georisques.gouv.fr et, pour votre situation personnelle, votre contrat et votre assureur. En cas de difficulté, le référent départemental institué par la réforme peut orienter les sinistrés.
Avertissement. Cette actualité est informative et ne constitue pas un conseil en assurance. Reportez-vous à votre contrat, à votre assureur et à georisques.gouv.fr.